Droit de préemption
Crédit photo : Josiane Farand
Le droit de préemption permet à la MRC de Vaudreuil-Soulanges d’acheter en priorité sur tout autre acheteur certains immeubles ou terrains afin d’y réaliser des projets au profit de la communauté, entre autres, pour des fins d’espaces publics et de parcs ou encore de logements sociaux.
Que devez-vous faire si vous êtes propriétaire d’un immeuble visé par un avis d’assujettissement au droit de préemption?
Si vous recevez un avis d’assujettissement au droit de préemption, vous ne pouvez pas le refuser. À la suite de la réception de cet avis, vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire. Vous n’avez aucune action à prendre jusqu’au moment où vous désirez vendre votre propriété et que vous recevez une offre d’achat inconditionnelle acceptée.
Que faire si votre propriété est visée par un avis d’assujettissement au droit de préemption et que vous désirez la vendre?
Vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la MRC un avis d’intention d’aliéner l’immeuble dès l’acceptation d’une offre d’achat inconditionnelle sans quoi la MRC pourrait faire annuler la vente. Au plus tard 15 jours après la notification de votre avis d’intention d’aliéner l’immeuble, vous devez faire parvenir à la MRC, dans la mesure où ils existent, les documents prévus au Règlement sur le droit de préemption.
Que faire si votre propriété est visée par un avis d’assujettissement au droit de préemption et que vous désirez la vendre?
Vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la MRC un avis d’intention d’aliéner l’immeuble dès l’acceptation d’une offre d’achat inconditionnelle sans quoi la MRC pourrait faire annuler la vente. Au plus tard 15 jours après la notification de votre avis d’intention d’aliéner l’immeuble, vous devez faire parvenir à la MRC, dans la mesure où ils existent, les documents prévus au Règlement sur le droit de préemption.
Quelles sont les actions que la MRC doit poser par la suite?
La MRC dispose alors d’un délai de 60 jours à compter de la réception de votre avis d’intention d’aliéner pour vous notifier l’avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble. À défaut, la MRC est réputée renoncer à exercer son droit de préemption. Si la MRC se prévaut de son droit de préemption, elle doit, dans les 60 jours suivant la transmission de l’avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble, payer le prix de l’immeuble et procéder à la signature de l’acte de vente.
Foire aux questions
À quoi sert le droit de préemption?
À faire l’acquisition de terrains ou d’immeubles au prix du marché qui sont susceptibles d’être utilisés au bénéfice de la communauté. C’est un outil peut mener à la création de projets liés au logement, à la protection de milieux naturels, à la mise en place d’infrastructures sportives, etc.
Comment dois-je communiquer mon avis d’intention?
Vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet. Celui-ci devra être transmis à la MRC, qui dispose ensuite d’un maximum de 60 jours à partir de la réception de votre avis pour vous faire part de son intention.
Puis-je refuser d’être assujetti au droit de préemption?
Non, il n’est pas possible de refuser un avis d’assujettissement.
Le droit de préemption peut-il mener à mon expropriation?
Non. Même si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous restez le propriétaire jusqu’à ce que vous décidiez de le vendre.
Qui décide des immeubles visés par le droit de préemption?
Le conseil de la MRC décide par résolution des immeubles qui seront assujettis au Règlement sur le droit de préemption suite aux recommandations de l’administration municipale.
Pourquoi mon immeuble est-il visé par le droit de préemption?
Votre immeuble a été identifié comme étant situé dans un endroit d’intérêt en vue d’y réaliser des projets au profit de la communauté.
Pour tout autre renseignement relatif au droit de préemption :
Mme Marie-Hélène Rivest,
Directrice du greffe de la MRC
450 455-5753, poste 2275
mrivest@mrcvs.ca