Environment

Il est nécessaire d’obtenir un permis avant de réaliser de travaux sur un cours d’eau selon la liste des travaux ci-dessous.

Voici les documents à fournir pour une demande de permis :

• Formulaire de demande de permis;
• Formulaire de déclaration du demandeur;
• Description détaillée des travaux;
• Plan de localisation;
• Plan des travaux prévus;
• Études hydrologique et hydraulique si nécessaire;
• Paiement du tarif.

Voici la liste des travaux et le coût de permis :

Pour la liste d’ouvrages énumérés dans le tableau, veuillez noter que la MRC émet dorénavant des permis pour les municipalités adhérentes suite à une déclaration de compétence de la MRC. La liste des municipalités adhérentes se trouve ci-bas dans la section « Déclaration de compétence ». Pour les municipalités non adhérentes de la liste, veuillez communiquer avec votre municipalité pour l’obtention d’un permis.

Nouvelle grille de tarif – Analyse des demandes de permis

Articles 10, 11 et 23 du règlement 260

Type de projet	Description	Plans d’ingénieur requis	Tarif du permis *	Frais de base pour  l’analyse**	Article du règl 260
Ponceau de moins de 4 m diam OU passerelle		✓	100 $	600 $	2
Passage à gué		✓	200 $	600 $
Ponceau + de 4 m diam OU pont		✓	400 $	1 000 $
Quai flottant  OU Abri à bateaux amovible			100 $	0 $	4
Ouvrage de stabilisation de moins de 100 mètres (en rive du fleuve saint-Laurent ou en rive de la rivière des Outaouais)	en escalier ou avec gabion	✓	100 $	1 000 $	5
	phytotechnologie uniquement		100 $	0 $
	avec enrochement, technique mixte	✓	100 $	1 000 $
Ouvrage de stabilisation de moins de 100 mètres (en rive d’un cours d’eau intérieur)	en escalier ou avec gabion	✓	100 $	600 $
	phytotechnologie uniquement		100 $	0 $
	avec enrochement, technique mixte	✓	100 $	600 $
Ouvrage aérien, souterrain ou de surface		✓	1 000 $	1 000 $	6
Exutoire de drainage			100 $		7
Projet susceptible d’augmenter débit de pointe	moins de 1 hectare	✓	250 $	1 000 $	8
	plus de 1 hectare	✓	250 $	2 000 $

* Le tarif du permis est non remboursable
** Une fois les travaux réalisés, les frais de base d’analyse seront ajustés aux coûts réels des honoraires de l’ingénieur engagé pour analyser la conformité.
Un remboursement des frais de base pour l’analyse perçus en trop est possible.

Structures et activités interdites par la MRC :

• Installation d’un ponceau constitué d’une cuve présentant une bordure intérieure;
  • Alternatives : Tuyau en béton armé (TBA), en acier ondulé galvanisé (TTOG), en polyéthylène avec intérieur lisse (TPL) ou en polyéthylène haute densité avec intérieur lisse (PEHDL);
• Pousser de la neige dans le cours d’eau;
• Installation de ponceaux en parallèle, sauf exception;
• Canalisation de cours d’eau, sauf exception;
• Ajout de remblai dans un cours d’eau;
• Accès au cours d’eau pour les animaux de la ferme;
• Installation d’un barrage ou d’un seuil sur le cours d’eau.

Ces travaux pourraient engendrer une infraction en vertu de la réglementation applicable. Veuillez vérifier avec la MRC et la municipalité avant de faire tous travaux sur un cours d’eau.

Veuillez communiquer avec le service des cours d’eau pour toute demande de permis à permis@mrcvs.ca ou au 450 455-5753, poste 2243, ou en personne, après avoir pris rendez-vous, au bureau de la MRC au 280, boul. Harwood, à Vaudreuil-Dorion.

La mise en vigueur du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations du Gouvernement du Québec vient modifier l’encadrement des activités réalisées dans les milieux hydriques en instaurant un régime d’autorisation municipale.

À cet effet, plusieurs activités telles que la construction d’un ponceau constitué d’un conduit d’un diamètre supérieur ou égal 1,2 m et d’au plus 4,5 m et la construction d’un ouvrage de stabilisation de talus nécessitent une autorisation de la part de la municipalité locale sur le territoire de laquelle sont réalisés les travaux. La construction d’un ouvrage comprend à la fois l’implantation, le remplacement, la reconstruction, la modification substantielle, le déplacement et le démantèlement de l’ouvrage ainsi que toute activité préalable de déboisement.

Une liste non exhaustive des activités nécessitant une autorisation de la part de la MRC ou de votre municipalité locale est présentée dans le tableau suivant :

Activités nécessitant une autorisation de la part de la
MRC	Municipalité locale
Construction d’un ponceau constitué d’un conduit d’un diamètre inférieur à 1,2 m.	Construction d’un ponceau constitué d’un conduit d’un diamètre supérieur ou égal à 1,2 m et d’au plus 4,5 m.
Ouvrage aérien ou souterrain qui croise un cours d’eau sur un terrain résidentiel	Construction d’un chemin dans la rive d’un cours d’eau.
Ouvrage aérien ou souterrain qui croise un cours d’eau	Construction d’un ouvrage de stabilisation de talus dans la rive d’un cours d’eau.
Projet dont les eaux de ruissellement sont rejetées dans un cours d’eau ou un tributaire	Construction d’une conduite d’un système d’aqueduc ou d’un système d’égout dans la rive d’un cours d’eau.
	Construction d’une conduite d’un système de gestion des eaux pluviales, d’un fossé ou d’un exutoire dans un cours d’eau ou sa rive.
	L’agrandissement d’un bâtiment résidentiel principal ou la construction de bâtiments ou d’ouvrages accessoires à celui-ci dans la rive d’un cours d’eau.

Pour plus amples informations, veuillez vous référer au Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations du Gouvernement du Québec.

• Reddition de comptes du régime transitoire 2024
• Reddition de comptes du régime transitoire 2023
• ​Reddition de comptes du régime transitoire 2022

 

Déclaration de compétence / Municipalités adhérentes

En vertu de la résolution 24-01-24-13, la MRC a déclaré sa compétence relative à l’aménagement des zones inondables des lacs, des cours d’eau et de leurs rives dans le cadre du régime d’autorisation municipale établi par le décret du gouvernement numéro 1596-2021 du 15 décembre 2021 pour les activités réalisées dans les milieux hydriques, à l’exception des activités visées aux paragraphes 7,8 et 9 de l’article 7 et aux paragraphes 3 et 4 de l’article 8 de ce décret.

Municipalités adhérentes à la déclaration de compétence de la MRC

• Coteau-du-Lac
• Les Cèdres
• Les Coteaux
• L’Île-Perrot
• Pointe-des-Cascades
• Pointe-Fortune
• Rivière-Beaudette
• Saint-Clet
• Sainte-Justine-de-Newton
• Saint-Lazare
• Sainte-Marthe
• Saint-Polycarpe
• Saint-Télesphore
• Saint-Zotique
• Très-Saint-Rédempteur
• Vaudreuil-sur-le-Lac

 

Municipalités qui ont exercés leur droit de retrait

• Hudson
• Île-Cadieux
• Notre-Dame-de-l’Île-Perrot
• Pincourt
• Rigaud
• Terrasse-Vaudreuil
• Vaudreuil-Dorion

Le décret 1596-2021 peut être consulté ici

La MRC procède à des travaux visant l’entretien des cours d’eau afin de les remettre dans leur profil initial. Par contre, les travaux qui modifient le tracé, le fond ou les talus du cours d’eau sont des travaux d’aménagement et nécessitent des autorisations supplémentaires auprès des ministères concernés. Ces travaux ont pour but d’améliorer le drainage agricole, de prévenir les inondations, de faciliter l’écoulement des eaux et de réduire les incidences de glissement de terrain.

Avant de faire des travaux sur ce que vous pensez être un fossé, communiquez avec nous pour que la MRC valide s’il s’agit ou non d’un cours d’eau sous sa compétence. Sachez que même le plus petit écoulement naturel pourrait être un cours d’eau, même s’il est sec durant une certaine période.

En réponse à votre demande, la MRC vous fera parvenir un plan de localisation approximatif du cours d’eau sur la propriété à l’étude. La responsabilité de la MRC se limite à confirmer s’il s’agit oui ou non d’un cours d’eau sous sa compétence.

La localisation exacte, le positionnement de la bande de protection riveraine ou toutes autres informations de nature géographique doivent être déterminés par un professionnel de l’arpentage ou un biologiste dûment formé dans le processus de détermination de la ligne des hautes eaux.

Qu’est-ce qu’un cours d’eau ?

Certains fossés sont maintenant considérés comme des cours d’eau en vertu de la loi qui ne fait aucune distinction entre les cours d’eau à débit régulier ou intermittent et ceux créés ou modifiés par une intervention humaine.

Définition d’un cours d’eau sous la compétence de la MRC

La MRC a compétence sur les cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine.

• Cours d’eau naturel, sans égard à la superficie du bassin versant;
• Cours d’eau d’origine naturelle mais modifié, sans égard à la superficie du bassin versant;
• Cours d’eau creusé qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine dont la superficie drainée est supérieure à 100 hectares.

Veuillez communiquer avec le service des cours d’eau pour toutes demandes relatives à l’identification d’un cours d’eau à coursdeau@mrcvs.ca ou au 450 455-5753, poste 2242, ou en personne, après avoir pris rendez-vous, au bureau de la MRC au 280, boul. Harwood, à Vaudreuil-Dorion.

En 2016, la MRC de Vaudreuil-Soulanges s’est lancée dans un programme afin de favoriser la rétention des sols agricoles grâce à une enveloppe financière provenant du programme Prime-Vert du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Ce projet a pour objectifs d’améliorer la qualité des cours d’eau en diminuant la quantité de sédiments dus à l’érosion des berges, de diminuer les travaux d’entretien nécessaires dans les cours d’eau et d’améliorer les conditions de culture sur de nombreuses terres agricoles. Il est rendu possible grâce à la collaboration des clubs-conseils en agroenvironnement, à l’Union des producteurs agricoles et au Conseil du bassin versant de la région de Vaudreuil-Soulanges.

La MRC vise à maximiser l’utilisation des programmes de subvention du MAPAQ en allant chercher des subventions pouvant atteindre 90 % du coût des travaux, ce qui représente près de 25 000 $ par entreprise agricole.

Une approche personnalisée est offerte à chaque agriculteur afin de favoriser la rétention des sols agricoles. Voici en un clin d’oeil les étapes du projet :

• Inscription;
• Compilation des données;
• Diagnostic terrain par un technicien agronome;
• Proposition d’interventions aux problèmes aux champs;
• Choix des actions à réaliser par les agriculteurs;
• Réalisation des travaux à la charge des agriculteurs;
• Remboursement par le MAPAQ selon les subventions.

Veuillez communiquer avec le service des cours d’eau pour plus d’information ou pour participer à coursdeau@mrcvs.ca ou au 450 455-5753, poste 2201, ou en personne au bureau de la MRC au 280, boul. Harwood, à Vaudreuil-Dorion.