Le Projet de loi n° 47, loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités a été sanctionné à l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2019, créant le Fonds régions et ruralité (FRR).

Le FRR est en vigueur depuis le 1er avril 2020. Il est doté d’une enveloppe totalisant près de 1,3 G$ pour la durée du Partenariat 2020-2024 pour des municipalités et des régions encore plus fortes. Ainsi, des crédits s’élevant à 250 M$ y sont prévus pour 2020, lesquels passeront à 267,5 M$ pour chaque année suivante, jusqu’en 2024.

Priorités d’intervention pour l’année 2022-2023

La Municipalité Régionale de Comté (MRC) de Vaudreuil-Soulanges a établi, en regard aux dispositions de l’entente conclue avec le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), ses priorités pour l’utilisation du Fonds Région et ruralité – Volet 2 (FRR).

Ces priorités ont été identifiées à partir d’outils existants de planification tels que le Schéma d’aménagement en vigueur, le Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR), le Plan d’action pour la réduction des GES, la Politique de développement social durable et les planifications de Développement (DEV) Vaudreuil-Soulanges.

Les règles d’utilisation des sommes du FRR de Vaudreuil-Soulanges sont incluses dans les politiques de soutien aux entreprises et celles aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie.

Les priorités ne sont pas présentées par ordre d’importance. 

A- Contribuer au développement économique du territoire de Vaudreuil-Soulanges

Acteur interpellé pour l’utilisation du FRR : DEV

Secteurs priorisés : agriculture et foresterie, vitalité commerciale, industrie touristique, technologie de l’information (TIC), logistique et transport, technologie propre (gestion de l’eau), science de la vie et technologie de la santé et services aux entreprises.

• stimuler et soutenir l’émergence de projets entrepreneuriaux sur le territoire (incluant les entreprises d’économie sociale);

• accompagner les entrepreneurs dans leurs projets à tous les stades du développement de leur entreprise;
• soutenir les jeunes entrepreneurs, notamment par le fonds de soutien à l’entrepreneuriat (FSE);
• encourager le démarrage, le développement et la consolidation des initiatives d’économie sociale, notamment par le maintien du Fonds de développement des entreprises d’économie sociale (FDEÉS);
• contribuer au développement des savoirs et des connaissances des espaces économiques et des entreprises de Vaudreuil-Soulanges;
• positionner avantageusement le territoire par le biais d’actions de prospection ciblée.

B- Réaliser les actions du Plan de gestion des matières résiduelles

 Acteurs interpellés pour l’utilisation du FRR : MRC et municipalités locales

▪ Mettre en œuvre le Plan de gestion des matières résiduelles 2016-2020 adopté le 17 août 2016.

C- Poursuivre la mobilisation au sein des communautés et encourager leurs initiatives  

Acteurs interpellés pour l’utilisation du FRR : MRC (Table territoriale PDSD), DEV, municipalités locales, OBNL/Coopérative, citoyens

• maintenir les outils d’accompagnement et de soutien aux municipalités et à leurs communautés (en privilégiant celles étant jugées désavantagées);
• encourager les nouvelles initiatives en mettant à la disposition des promoteurs un fonds pour soutenir leurs projets;
• favoriser l’émergence de projets et d’initiatives en matière de développement régional permettant la complémentarité des municipalités rurales et urbaines.

D- Favoriser le développement de projets structurants dans la MRC

• soutenir les équipements à caractère régional de la région;
• répondre à toute opportunité en matière de développement (au sens large).

Le tableau suivant dresse la liste des engagements de la MRC pour 2022-2023 :

ORGANISATION	TITRE DU PROJET	MONTANT OCTROYÉ
Développement Vaudreuil-Soulanges	Soutien à sa mission de développement local, incluant : l’entrepreneuriat et l’économie sociale le soutien à l’innovation touristique la promotion des attraits touristiques le soutien aux navettes fluviales régionales	880 000 $
Municipalité Régionale de Comté de Vaudreuil-Soulanges	Fonds pour projet structurant (Fonds pour la politique de soutien aux projets structurants pour l’améliorer la qualité des milieux de vie et Fonds disponibles pour des projets de co-construction)	100 000 $
Municipalité Régionale de Comté de Vaudreuil-Soulanges	Fonds disponibles au conseil pour soutenir les projets structurants	630 335 $
TOTAL DES PROJETS ACCEPTÉS		1 610 335 $

Pour l’utilisation des sommes, les promoteurs sont invités à consulter les deux politiques suivantes afin de connaître l’offre de services et les appels de projets disponibles pour bénéficier d’un soutien de la MRC et de DEV en lien avec le FRR :

• Fonds de développement des communautés
• Politique de soutien aux entreprises
• Politique de financement du Fonds de soutien aux attraits et entreprises touristiques (FSAET)
• FDT – Rapport d’activités 2015-2016
• FDT – Rapport d’activités 2016-2017
• FDT – Rapport d’activités 2017-2018
• FDT – Rapport d’activités 2018-2019
• FDT – Rapport d’activités 2019-2020
• FDT – Rapport d’activités 2020-2021
• FRR – Rapport d’activités 2020
• FRR – Rapport d’activités 2021

The Fonds de développement des communautés is a new concept to facilitate the support of projects intending to improve the quality of many facets of life in the MRC de Vaudreuil-Soulanges. Operating as a one-stop shop, the Fonds is at the doorstop of the various funds managed by the MRC (Fonds de développement des territoires, Fonds de la Politique de développement social durable, etc.) and available for use by the initiatives and stakeholders of the Politique de développement social durables (PDSD).

PDSD’s priorities for intervention

To be eligible, a project must meet at least one of the 17 objectives related to the seven intervention priorities.

These objectives are:

• Health care and social services:
  • Contribute to the accessibility, continuity and quality of health care and social services throughout the territory;
  • Contribute to the project of the future hospital so that it meets the needs of citizens and organizations.
• Sustainable mobility:
  • Consolidate, improve and promote an efficient public transit service offer on the territory and ensure its economic accessibility;
  • Favour environments that are conducive to active transportation;
  • Facilitate access to health care, social and community services through sustainable mobility.
• Housing:
  • Increase the number of social and affordable housing units;
  • Support improvements in the quality of housing where it is a factor of vulnerability;
  • Promote social mix in residential development projects.
• Educational and social success of young people:
  • Promote the overall development of children and school transitions from birth to adulthood;
  • Support students experiencing more difficulties at school;
  • Increase the proportion of students under 25 years of age who obtain a first diploma or qualification.
• Intercultural relations:
  • Valuing diversity and inclusion;
  • Improve the reception, integration and retention of immigrants.
• Community Services:
  • Recognize, value, promote and solicit the expertise of organizations offering community services;
  • Support the accessibility, continuity and quality of community services throughout the territory.
• Food:
  • Facilitate access to healthy and affordable food;
  • Reduce food insecurity among vulnerable people.

Territory of Application

Projects taking place in one or more of the 23 municipalities of MRC de Vaudreuil-Soulanges are able to put forth calls for project proposals.

Eligible Developers

The following key players may make a request:

• Municipalities;
• Municipal bodies;
• Non-profit and incorporated organizations, non-financial cooperatives.

Govermental or paragovernmental (insitutional) bodies are not considered to be eligible, but these noted above represent potential partners relevant to the establishment of the PDSD. This includes educational committees, schools, the Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest, Emploi-Québec, and unions.

Important Dates

In order to facilitate the accompaniment of the promoters and to validate the concordance of the projects with the Fund’s financing policy, a letter of intent to deposit must be submitted by each promoter to the MRC’s social development support agent no later than August 29, 2022. Thereafter, promoters will have until September 15, 2022 to complete the submission of their file.

July 14th Webinar :

• Video
• Présentation

Point of Contact

Caroline Cyr
Social Development Support Officer
MRC de Vaudreuil-Soulanges
280 Boulevard Harwood, Vaudreuil-Dorion (Québec) J7V 1Y5
Telephone: 450-455-5753 x2208
Email: ccyr@mrcvs,ca

Documentation (Available in French only)

• Guide du promoteur
• Formulaire de demande de subvention
• Formulaire de reddition de compte

Le volet 1 – Soutien au rayonnement des régions du FRR vise à appuyer la réalisation de projets mobilisateurs qui auront un impact sur le territoire de chacune des régions du Québec. Ces projets sont choisis et priorisés par un comité régional de sélection en fonction des priorités de développement propres à chaque région figurant dans la Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires 2018-2022.

Pour en savoir plus, visitez le : https://www.mamh.gouv.qc.ca/developpement-territorial/fonds-et-programmes/fonds-regions-et-ruralite-frr/volet-1-soutien-au-rayonnement-des-regions/presentation/

 

Thanks to an agreement with the Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES), financial aid is available to support the creation of joint projects and projects developped by organizations in collaboration with the educational sector. This offer applies to non-profit organizations operating in the territory of the MRC de Vaudreuil-Soulanges. No calls for ongoing projects. For more information about these funds, please contact Sébastien Legros at slegros@mrcvs.ca or by phone at 450-455-5753 x2208.