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Cour municipale régionale

La cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges est une cour de première instance ayant compétence en matière pénale dans Vaudreuil-Soulanges. La cour municipale dessert ainsi une population de près de 160 000 citoyens répartie dans les 23 municipalités du territoire.

Que faire si vous avez reçu un constat d’infraction?

Afin de répondre aux besoins de sa clientèle, la cour municipale régionale de la MRC de Vaudreuil-Soulanges offre un service de paiement en ligne, moyennant des frais de 6 $ pour chaque paiement.

  • La totalité de l’amende et des frais est exigé. Aucun paiement partiel n’est accepté.
  • Ententes de paiement : des frais de 2,50 $ sont appliqués par paiement.
  • Paiement par carte de crédit seulement (les cartes de crédit prépayées ne sont pas acceptées).
Principaux avantages
  • Offre d’un service 24/7, éliminant les contraintes d’horaires;
  • Permet de régler le montant de l’amende en totalité par carte de crédit;
  • Accès sécuritaire et confidentialité des informations – vous obtenez un numéro de confirmation et un reçu pour impression, ainsi qu’une confirmation de la transaction par courriel;
  • Accès direct à votre dossier sur la base de données de la cour municipale régionale;
  • Aucun délai pouvant entraîner des frais de retard;
  • Mise à jour instantanée de votre dossier.

Par la poste

Les paiements peuvent être effectués par chèque, traite bancaire ou mandat-poste à l’ordre de la
« Cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges ». Vous devez joindre à votre paiement le formulaire-réponse servant à identifier le numéro du constat d’infraction. Par contre, si votre permis de conduire est suspendu, les chèques personnels ne sont pas acceptés.

280, boulevard Harwood
Vaudreuil-Dorion (Qc) J7V 1Y5
Téléphone : 450-455-9480
Télécopieur : 450-455-8856
Courriel : cmrvs@mrcvs.ca

En personne

Vous pouvez vous présenter durant les heures d’ouverture de nos bureaux. L’argent comptant, les chèques, les traites bancaires et les paiements par carte de débit et crédit (Visa et MasterCard) sont acceptés.

Au comptoir de votre institution financière

Dans un délai de 30 jours suivant la réception du constat, un paiement complet sera accepté dans la plupart des institutions financières sur présentation du constat d’infraction.

En ligne, via Accès D de Desjardins ou Solutions bancaires de la Banque Nationale

Pour ce faire, vous devez être client de Desjardins ou de la Banque Nationale du Canada, être inscrit au service Internet de ces institutions, et effectuer votre paiement dans le délai de 30 jours.

AccèsD  :
Catégorie : contraventions.
Description : MRC de Vaudreuil-Soulanges – Contraventions.

Banque Nationale  :
Nom du fournisseur/Facture : MRC V-Soulanges.

Traitement de votre constat d’infraction

Lorsque vous communiquez avec le greffe de la cour, que ce soit par courriel, par la poste, par télécopieur ou en personne, vous devez être en mesure de fournir toutes les informations suivantes :

Numéro de constat d’infraction;
Votre nom complet;
Votre adresse complète (no civique, rue, ville, code postal);
Votre numéro de téléphone;
Votre date de naissance.

Comment se préparer à une audience ?

Les cours municipales du Québec, en collaboration avec le ministère de la Justice du Québec, ont préparé des capsules vidéos afin de faciliter la préparation et l’audition des citoyen.ne.s qui doivent se présenter devant la cour municipale. Dans ces capsules, découvrez comment bien se préparer en vue d’un procès, l’importance du décorum et des règles de bienséance devant la cour et les étapes du déroulement d’un procès.

Comment bien se préparer en vue d’un procès
Le décorum
Le déroulement d’un procès

Vous avez l’obligation de transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de réception du constat.

Plaidoyer de culpabilité

Si vous plaidez coupable à l’infraction, vous devez payer la totalité de l’amende et des frais réclamés, dans un délai de 30 jours suivants la réception du constat d’infraction, afin d’éviter tous frais supplémentaires ou inconvénients (suspension de permis, saisie de salaire, mandat, etc.). Lorsqu’un paiement est transmis à la cour, vous êtes réputé déclaré coupable de l’infraction.

Entente de paiement

S’il vous est impossible d’acquitter l’amende et les frais dans le délai indiqué, vous pouvez demander au percepteur des amendes :

  • de vous accorder un délai additionnel ou un mode de paiements différés à l’aide du formulaire d’entente de paiement;
  • de vous permettre d’acquitter l’amende et les frais en effectuant des travaux compensatoires, mais seulement dans la mesure où il est démontré qu’il vous est absolument impossible d’acquitter l’amende et les frais et que vous n’avez aucun biens à saisir.

Veuillez noter que ces modes ne pourront vous être accordés que si votre situation financière le justifie et si vous en faites la demande en vous présentant à la cour municipale après avoir préalablement pris rendez-vous avec le percepteur des amendes.

Une évaluation financière sera faite sur place. Apportez vos pièces justificatives avec vous (talon de paie, preuve de prestations du gouvernement, compte de banque, etc.). Des prélèvements bancaires pourront vous être offerts suite à la prise d’une entente de paiement.

Plaidoyer de non-culpabilité

Si vous plaidez non coupable à l’infraction, vous devez transmettre votre plaidoyer à la cour à l’aide du formulaire-réponse joint au constat d’infraction ou cliquez sur le bouton ci-dessous. Votre plaidoyer doit être acheminé à la cour dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception du constat.
Il y a lieu de noter que malgré la préférence (jour ou soir) que vous exprimez pour la tenue de votre audience, la cour n’est pas liée à votre choix. Toutefois, si vous êtes reconnu coupable, des frais additionnels vous seront imposés.

Changement d’adresse

Il est important d’aviser la cour municipale régionale de tout changement d’adresse à toute étape de la procédure. Pour ce faire, veuillez compléter le formulaire en ligne ci-dessous rempli et signé et le faire parvenir au cmrvs@mrcvs.ca . Il est également possible de le faire par téléphone ou sur place.

Avis d’audition

Après la transmission de votre plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez par la poste ou par courriel un avis d’audition indiquant l’endroit, la date et l’heure de l’audition de votre procès.

Changement de plaidoyer avant l’audition

Vous pouvez changer votre plaidoyer de non-culpabilité pour un plaidoyer de culpabilité. Votre nouveau plaidoyer doit parvenir à la cour municipale avant le moment prévu pour l’audition. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Discuter avec le procureur

Nous vous invitons fortement, 3 jours ouvrables avant la date prévue de votre audition, à communiquer avec le procureur de la poursuite, afin de discuter d’un règlement possible ou toute autre raison pouvant vous éviter un déplacement à la cour.
Veuillez noter que les procureurs sont assignés selon le lieu de l’infraction.

Procureurs
Procureur Poursuivant
Me Mario Charlebois
Charlebois Séguin Avocats-Conseils

 

Téléphone : 514 462-2468
Télécopie : 450 455-7928
m.charlebois@charlebois-seguin.com

Côteau-du-Lac
Hudson
L’Île-Cadieux
Les Cèdres
L’Île-Perrot
Notre-Dame-de-l’Île-Perrot
Pincourt
Pointe-des-Cascades
Pointe-Fortune
Rivière-Beaudette
Saint-Clet
Saint-Lazare
Sainte-Marthe
Saint-Polycarpe
Terrasse-Vaudreuil
Très-Saint-Rédempteur
Vaudreuil-Dorion
Vaudreuil-sur-le-Lac
Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales
Me Marie Lee Durand
Rancourt, Legault, Joncas

 

Téléphone : 450-371-2221
Télécopie : 450-371-2094
ml.durand@rancourtlegault.com

Les Coteaux
Rigaud
Sainte-Justine-de-Newton
Saint-Télesphore
Saint-Zotique

 

Demande d’un interprète

Si vous avez besoin des services d’un interprète à la suite de la réception de votre avis d’audition, vous devez en informer le greffe par écrit ou par téléphone. Cette demande doit être formulée dans un délai de 10 jours précédant le moment prévu pour l’audition.

Demande de remise

Si, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée, vous pouvez faire une demande de remise. Celle-ci doit être fournie par écrit, au plus tard 10 jours ouvrables précédant votre audition, et doit obligatoirement être confirmée par le greffe.
Si la demande est accordée, des frais de 37 $ par dossier s’ajoutent automatiquement. Dans le cas contraire, vous serez condamné par défaut et vous devrez payer les frais pour le jugement rendu.

Assignation d’un témoin (citation à comparaître ou bref de subpoena)

Si vous recevez une assignation comme témoin , vous avez l’obligation de vous présenter à la cour pour témoigner. Vous pourrez faire l’objet d’un recours judiciaire si vous refusez de vous présenter.

Audition

L’audition d’une cause se déroule généralement en cinq principales étapes :

1. L'appel du rôle

L’appel du rôle se fait au début de la séance. Toutes les causes inscrites y seront nommées une à une. Il est important que les personnes convoquées confirment à ce moment spécifique leur présence.

2. Preuve de la poursuite

Le procureur de la poursuite présente en premier lieu la preuve. Celle-ci est généralement constituée du constat d’infraction que vous avez reçu et du rapport d’infraction.

Selon les circonstances, le procureur de la poursuite peut faire entendre des témoins :

  • le policier ou tout autre officier municipal ayant délivré le constat d’infraction;
  • toute autre personne dont le témoignage peut être nécessaire.

Il vous sera par la suite possible de contre-interroger ces témoins. Si vous avez choisi de vous faire représenter par un avocat, ce dernier procédera au contre-interrogatoire.

3. Preuve de la défense

Une fois la preuve de la poursuite entendue, vous pourrez à votre tour présenter votre défense, témoigner relativement aux faits concernant l’infraction en cause et faire entendre vos témoins, s’il y a lieu. Vous pourrez également produire les documents ou toute autre pièce servant au soutien de votre défense. Le cas échéant, vous devez prévoir trois exemplaires de ces documents pour le juge, le procureur et vous-même.

Le procureur de la poursuite pourra, par la suite, procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.

4. Argumentation

Une fois la preuve close de part et d’autre, le juge entendra votre conclusion et celle de la poursuite pour ensuite rendre sa décision.

5. Décision

Le juge peut prononcer son jugement sur place ou parfois il le prendra en délibéré. Il fixera alors la date du jugement. Dans un cas comme dans l’autre, vous recevrez un avis de jugement par la poste.

Par contre, si vous êtes déclaré coupable, des frais supplémentaires apparaîtront à l’avis de jugement, comme le prévoit le Tarif judiciaire en matière pénale.

Si vous ne transmettez ni plaidoyer ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés dans le délai requis, un jugement par défaut sera rendu contre vous, et ce, sans aucun préavis. Des frais additionnels s’ajouteront à votre dossier. Dès réception de l’avis de jugement, vous devrez acquitter le montant à payer dans un délai de 30 jours.

Affichage public

Rôle d’audience des séances de cour

Environ deux semaines à l’avance, la Cour municipale régionale met à la disposition des citoyennes et citoyens les rôles d’audience des séances de cour :


Signification des constats d’infraction par affichage 

La signification par avis public est faite avec l’autorisation d’un juge. Ce mode de signification s’adresse à une partie défenderesse à l’égard duquel un constat d’infraction a été émis, mais qui n’a pu être autrement signifié. Au terme d’un affichage de 30 jours, tous les constats d’infraction en faisant l’objet sont réputés signifiés. Veuillez vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou de votre organisme y est inscrit. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 30e jour suivant la fin de l’affichage public pour communiquer avec le greffe de la Cour municipale régional de Vaudreuil-Soulanges, situé au 280, boulevard Harwood à Vaudreuil-Dorion, pour y enregistrer un plaidoyer ou pour y effectuer un paiement. Il vous est également possible d’obtenir une copie de tout constat d’infraction émis contre vous. La date de fin de l’avis se trouve dans le titre de l’affichage.

 

 

Mise en garde

Le document auquel vous allez accéder contient des renseignements personnels dont la publication sur ce site a été autorisée aux fins de signification par une ordonnance d’un juge obtenue en vertu de l’article 24 du Code de procedure pénale.

Il vise à informer le citoyen de l’émission d’un constat d’infraction le concernant afin de lui permettre de faire valoir ses droits.  Il ne doit être utilisé qu’à cette fin.

Toute reproduction (exemple: capture d’écran, photographie, copie, téléchargement, etc.) de celui-ci ou des renseignements qu’il contient est strictement interdite.

En accédant au document, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente mise en garde et acceptez de vous y conformer.

Que faire si vous avez reçu un avis de jugement ?

Vous avez 30 jours à compter de la date du jugement pour acquitter l’amende et les frais imposés par la cour à moins que le juge ne vous ait accordé un délai supplémentaire. La date d’échéance pour effectuer le paiement est inscrite sur l’avis de jugement que vous avez reçu.

Ce paiement doit obligatoirement être effectué au comptoir de la cour municipale régionale, par la poste, par chèque ou sur le site Constats Express.

Défaut de paiement

Défaut de paiement

À défaut d’effectuer le paiement dans les délais prescrits, des procédures pourront être entreprises contre vous telles que :

la suspension du permis de conduire;
un bref de saisie;
un mandat d’amener;
un mandat d’imposition d’une peine d’emprisonnement.

Requête en rétraction de jugement et sursis

Requête en sursis d’exécution du jugement
Cette requête vise à obtenir, de la part du tribunal, la suspension des effets du jugement qui a été rendu contre vous en votre absence. Cette requête doit obligatoirement être accompagnée d’une requête en rétractation de jugement.

Requête en rétractation de jugement
Cette demande peut être déposée par toute personne déclarée coupable par défaut d’une infraction pénale et qui désire demander à un juge l’annulation de ce jugement pour le motif qu’elle n’a pu présenter sa défense. Le juge peut annuler le jugement rendu s’il est convaincu que les motifs qui ont empêché cette personne de présenter sa défense sont sérieux.

Délais requis pour la présentation d’une demande
Vous avez 15 jours suivant la date où vous avez pris connaissance du jugement de culpabilité pour déposer une demande. Si vous déposez une demande après ce délai, vous devez expliquer les raisons de ce retard. Vous devez remplir le formulaire approprié et vous présenter à l’un des comptoirs de service à la clientèle de la cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges.

Code d’éthique

Habillement :

Une tenue vestimentaire convenable est de mise. Il est interdit, par exemple, de porter une camisole, un bermuda, un short, des lunettes de soleil, un chapeau ou une casquette.

Comportement :

Vous devez toujours :

  • vous lever lorsque vous vous adressez à quelqu’un et le vouvoyer;
  • utiliser la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsque vous vous adressez au tribunal.


Possibilité d’expulsion :

Toute personne qui commet l’un des actes suivants peut faire l’objet d’une expulsion de la salle d’audience :

  • consommer des aliments ou des boissons;
  • parler, lire ou écrire;
  • adopter une posture relâchée;
  • manquer de respect.

Interdiction :

D’avoir un appareil-photo, un appareil d’enregistrement ou un téléphone cellulaire en fonction.

Recommandation :

Il est fortement déconseillé d’assister à une séance de cour accompagné d’un enfant de moins de 12 ans.

 

Coordonnées et heures d’ouverture

Cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges

280, boul. Harwood
Vaudreuil-Dorion, QC  J7V 1Y5

Téléphone : 450 455-9480
Télécopieur : 450 455-8856
Courriel : cmrvs@mrcvs.ca
Page Facebook

Heures d’ouverture:
Du lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h  et 13 h à 16 h 30
Le vendredi : 8 h 30 à 12 h

* Veuillez noter que nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet *

.Veuillez noter qu’il est possible pour les citoyens de payer leurs constats d’infractions en personne au guichet de la cour, nous vous invitons fortement à utiliser le service en ligne Constats Express.

 

Coordonnées utiles :

Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.)

937, boul. Cité des Jeunes

Vaudreuil-Dorion, QC  J7V 8P2

Téléphone : 450-455-5560

Sûreté du Québec poste Est

599, boul. Harwood

Vaudreuil-Dorion, QC  J7V 7W2

Téléphone : 450-424-1212

Sûreté du Québec poste Ouest

551, route 201

St-Clet, QC  J0P 1S0

Téléphone : 450-456-3883