Cour municipale régionale

La cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges est une cour de première instance ayant compétence en matière pénale dans Vaudreuil-Soulanges. La cour municipale dessert ainsi une population de près de 160 000 citoyens répartie dans les 23 municipalités du territoire.

Que faire si vous avez reçu un constat d’infraction?

Afin de répondre aux besoins de sa clientèle, la cour municipale régionale de la MRC de Vaudreuil-Soulanges offre un service de paiement en ligne, moyennant des frais de 5 $ pour chaque paiement. En voici les principaux avantages :

  • Offre d’un service 24/7, éliminant les contraintes d’horaires;
  • Permets de régler le montant de l’amende en totalité par carte de crédit;
  • Accès sécuritaire et confidentialité des informations – vous obtenez un numéro de confirmation et un reçu pour impression, ainsi qu’une confirmation de la transaction par courriel;
  • Accès direct à votre dossier sur la base de données de la cour municipale régionale;
  • Aucun délai pouvant entraîner des frais de retard;
  • Mise à jour instantanée de votre dossier.

La totalité de l’amende et des frais sont exigés. Aucun paiement partiel n’est accepté.
Ententes de paiements: des frais de 1.08 $ sont appliqués par paiement.

Par la poste

Les paiements peuvent être effectués par chèque, traite bancaire ou mandat-poste à l’ordre de la
« Cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges ». Vous devez joindre à votre paiement le formulaire-réponse servant à identifier le numéro du constat d’infraction. Par contre, si votre permis de conduire est suspendu, les chèques personnels ne sont pas acceptés.

280, boulevard Harwood
Vaudreuil-Dorion (Qc) J7V 1Y5
Téléphone : 450-455-9480
Télécopieur : 450-455-8856
Courriel : cmrvs@mrcvs.ca

En personne

Vous pouvez vous présenter durant les heures d’ouverture de nos bureaux. L’argent comptant, les chèques, les traites bancaires et les paiements par carte de débit et crédit (Visa et MasterCard) sont acceptés.

Au comptoir de votre institution financière

Dans un délai de 30 jours suivant la réception du constat, un paiement complet sera accepté dans la plupart des institutions financières sur présentation du constat d’infraction.

En ligne, via Accès D de Desjardins ou Solutions bancaires de la Banque Nationale

Pour ce faire, vous devez être client de Desjardins ou de la Banque Nationale du Canada, être inscrit au service Internet de ces institutions, et effectuer votre paiement dans le délai de 30 jours.

AccèsD:
Catégorie: contraventions.
Description: MRC de Vaudreuil-Soulanges – Contraventions.

Banque Nationale:
Nom du fournisseur/Facture: MRC V-Soulanges.

Traitement de votre constat d’infraction

Lorsque vous communiquez avec le greffe de la cour, que ce soit par courriel, par la poste, par télécopieur ou en personne, vous devez être en mesure de fournir toutes les informations suivantes :

Numéro de constat d’infraction;
Votre nom complet;
Votre adresse complète (no civique, rue, ville, code postal);
Votre numéro de téléphone;
Votre date de naissance.

Vous avez l’obligation de transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de réception du constat.

Plaidoyer de culpabilité

Si vous plaidez coupable à l’infraction, vous devez payer la totalité de l’amende et des frais réclamés afin d’éviter tout frais supplémentaire ou inconvénient (suspension de permis, saisie de salaire, mandat, etc.).
Lorsqu’un paiement est transmis à la cour, vous êtes réputé déclaré coupable de l’infraction.

Plaidoyer de non-culpabilité

Si vous plaidez non coupable à l’infraction, vous devez transmettre votre plaidoyer à la cour à l’aide du formulaire-réponse joint au constat d’infraction. Votre plaidoyer doit être acheminé à la cour dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception du constat.
Il y a lieu de noter que malgré la préférence (jour ou soir) que vous exprimez pour la tenue de votre audience, la cour n’est pas liée à votre choix. Toutefois, si vous êtes reconnu coupable, des frais additionnels vous seront imposés.

Avis d’audition

Après la transmission de votre plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez par la poste un avis d’audition indiquant l’endroit, la date et l’heure de l’audition de votre procès.

Changement de plaidoyer avant l’audition

Vous pouvez changer votre plaidoyer de non-culpabilité pour un plaidoyer de culpabilité. Votre nouveau plaidoyer doit parvenir à la cour municipale avant le moment prévu pour l’audition. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Demande d’un interprète

Si vous avez besoin des services d’un interprète à la suite de la réception de votre avis d’audition, vous devez en informer le greffe par écrit ou par téléphone. Cette demande doit être formulée dans un délai de 10 jours précédant le moment prévu pour l’audition.

Demande de remise

Si, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée, vous pouvez faire une demande de remise. Celle-ci doit être fournie par écrit, au plus tard le vendredi midi précédant votre audition, et doit obligatoirement être confirmée par le greffe.
Si la demande est accordée, des frais de 33 $ par dossier s’ajoutent automatiquement. Dans le cas contraire, vous serez condamné par défaut et vous devrez payer les frais pour le jugement rendu.

Assignation d’un témoin (citation à comparaître ou bref de subpoena)

Si vous recevez une assignation comme témoin, vous avez l’obligation de vous présenter à la cour pour témoigner. Vous pourrez faire l’objet d’un recours judiciaire si vous refusez de vous présenter.

Audition

L’audition d’une cause se déroule généralement en cinq principales étapes:

1. L'appel du rôle

L’appel du rôle se fait au début de la séance. Toutes les causes inscrites y seront nommées une à une. Il est important que les personnes convoquées confirment à ce moment spécifique leur présence.

2. Preuve de la poursuite

Le procureur de la poursuite présente en premier lieu la preuve. Celle-ci est généralement constituée du constat d’infraction que vous avez reçu et du rapport d’infraction.

Selon les circonstances, le procureur de la poursuite peut faire entendre des témoins :

  • le policier ou tout autre officier municipal ayant délivré le constat d’infraction;
  • toute autre personne dont le témoignage peut être nécessaire.

Il vous sera par la suite possible de contre-interroger ces témoins. Si vous avez choisi de vous faire représenter par un avocat, ce dernier procédera au contre-interrogatoire.

3. Preuve de la défense

Une fois la preuve de la poursuite entendue, vous pourrez à votre tour présenter votre défense, témoigner relativement aux faits concernant l’infraction en cause et faire entendre vos témoins, s’il y a lieu. Vous pourrez également produire les documents ou toute autre pièce servant au soutien de votre défense. Le cas échéant, vous devez prévoir trois exemplaires de ces documents pour le juge, le procureur et vous-même.

Le procureur de la poursuite pourra, par la suite, procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.

4. Argumentation

Une fois la preuve close de part et d’autre, le juge entendra votre conclusion et celle de la poursuite pour ensuite rendre sa décision.

5. Décision

Le juge peut prononcer son jugement sur place ou parfois il le prendra en délibéré. Il fixera alors la date du jugement. Dans un cas comme dans l’autre, vous recevrez un avis de jugement par la poste.

Par contre, si vous êtes déclaré coupable, des frais supplémentaires apparaîtront à l’avis de jugement, comme le prévoit le Tarif judiciaire en matière pénale.

Si vous ne transmettez ni plaidoyer ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés dans le délai requis, un jugement par défaut sera rendu contre vous, et ce, sans aucun préavis. Des frais additionnels s’ajouteront à votre dossier. Dès réception de l’avis de jugement, vous devrez acquitter le montant à payer dans un délai de 30 jours.

Que faire si vous avez reçu un avis de jugement?

Vous avez 30 jours à compter de la date du jugement pour acquitter l’amende et les frais imposés par la cour à moins que le juge ne vous ait accordé un délai supplémentaire. La date d’échéance pour effectuer le paiement est inscrite sur l’avis de jugement que vous avez reçu.

Ce paiement doit obligatoirement être effectué au comptoir de la cour municipale régionale, par la poste, par chèque ou sur le site www.mrcvs.ca.

Défaut de paiement

À défaut d’effectuer le paiement dans les délais prescrits, des procédures pourront être entreprises contre vous telles que :

la suspension du permis de conduire;
un bref de saisie;
un mandat d’amener;
un mandat d’imposition d’une peine d’emprisonnement.

Séances de la cour

Les séances sont présidées par l’honorable juge Gilles Chaloux.

Code d’éthique

Habillement :

Une tenue vestimentaire convenable est de mise. Il est interdit, par exemple, de porter une camisole, un bermuda, un short, des lunettes de soleil, un chapeau ou une casquette.


Comportement :

Vous devez toujours :

  • vous lever lorsque vous vous adressez à quelqu’un et le vouvoyer;
  • utiliser la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsque vous vous adressez au tribunal.

Possibilité d’expulsion :

Toute personne qui commet l’un des actes suivants peut faire l’objet d’une expulsion de la salle d’audience :

  • consommer des aliments ou des boissons;
  • parler, lire ou écrire;
  • adopter une posture relâchée;
  • manquer de respect.

Interdiction :

D’avoir un appareil-photo, un appareil d’enregistrement ou un téléphone cellulaire en fonction.


Recommandation:

Il est fortement déconseillé d’assister à une séance de cour accompagné d’un enfant de moins de 12 ans.

Coordonnées et heures d’ouverture

Cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges

280, boul. Harwood
Vaudreuil-Dorion, QC  J7V 1Y5

Téléphone : 450 455-9480
Télécopieur : 450 455-8856
Courriel : cmrvs@mrcvs.ca

Heures d’ouverture:
Du lundi au jeudi : 8 h 30 à 16 h 30
Le vendredi : 8 h 30 à 12 h

Coordonnées utiles :

Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.)

937, boul. Cité des Jeunes

Vaudreuil-Dorion, QC  J7V 8P2

Téléphone : 450-455-5560

Sûreté du Québec poste Est

599, boul. Harwood

Vaudreuil-Dorion, QC  J7V 7W2

Téléphone : 450-424-1212

Sûreté du Québec poste Ouest

551, route 201

St-Clet, QC  J0P 1S0

Téléphone : 450-456-3883