Le Projet de loi n° 47, loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités a été sanctionné à l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2019, créant le Fonds régions et ruralité (FRR).

Le FRR est en vigueur depuis le 1er avril 2020. Il est doté d’une enveloppe totalisant près de 1,3 G$ pour la durée du Partenariat 2020-2024 pour des municipalités et des régions encore plus fortes. Ainsi, des crédits s’élevant à 250 M$ y sont prévus pour 2020, lesquels passeront à 267,5 M$ pour chaque année suivante, jusqu’en 2024.

Priorités d’intervention pour l’année 2022-2023

La Municipalité Régionale de Comté (MRC) de Vaudreuil-Soulanges a établi, en regard aux dispositions de l’entente conclue avec le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), ses priorités pour l’utilisation du Fonds Région et ruralité – Volet 2 (FRR).

Ces priorités ont été identifiées à partir d’outils existants de planification tels que le Schéma d’aménagement en vigueur, le Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR), le Plan d’action pour la réduction des GES, la Politique de développement social durable et les planifications de Développement (DEV) Vaudreuil-Soulanges.

Les règles d’utilisation des sommes du FRR de Vaudreuil-Soulanges sont incluses dans les politiques de soutien aux entreprises et celles aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie.

Les priorités ne sont pas présentées par ordre d’importance.

A- Contribuer au développement économique du territoire de Vaudreuil-Soulanges

Acteur interpellé pour l’utilisation du FRR : DEV

Secteurs priorisés : agriculture et foresterie, vitalité commerciale, industrie touristique, technologie de l’information (TIC), logistique et transport, technologie propre (gestion de l’eau), science de la vie et technologie de la santé et services aux entreprises.

▪ stimuler et soutenir l’émergence de projets entrepreneuriaux sur le territoire
(incluant les entreprises d’économie sociale);
▪ accompagner les entrepreneurs dans leurs projets à tous les stades du développement de leur entreprise;
▪ soutenir les jeunes entrepreneurs, notamment par le fonds de soutien à l’entrepreneuriat (FSE);
▪ encourager le démarrage, le développement et la consolidation des initiatives d’économie sociale, notamment par le maintien du Fonds de développement des entreprises d’économie sociale (FDEÉS);
▪ contribuer au développement des savoirs et des connaissances des espaces économiques et des entreprises de Vaudreuil-Soulanges;
▪ positionner avantageusement le territoire par le biais d’actions de prospection ciblée.

B- Réaliser les actions du Plan de gestion des matières résiduelles

Acteurs interpellés pour l’utilisation du FRR : MRC et municipalités locales

▪ Mettre en œuvre le Plan de gestion des matières résiduelles 2016-2020 adopté le 17 août 2016.

C- Poursuivre la mobilisation au sein des communautés et encourager leurs initiatives

Acteurs interpellés pour l’utilisation du FRR : MRC (Table territoriale PDSD), DEV, municipalités locales, OBNL/Coopérative, citoyens

▪ maintenir les outils d’accompagnement et de soutien aux municipalités et à leurs communautés (en privilégiant celles étant jugées désavantagées);
▪ encourager les nouvelles initiatives en mettant à la disposition des promoteurs un fonds pour soutenir leurs projets;
▪ favoriser l’émergence de projets et d’initiatives en matière de développement régional permettant la complémentarité des municipalités rurales et urbaines.

D- Favoriser le développement de projets structurants dans la MRC

▪ soutenir les équipements à caractère régional de la région;
▪ répondre à toute opportunité en matière de développement (au sens large).

Le tableau suivant dresse la liste des engagements de la MRC pour 2022-2023 :

Pour l’utilisation des sommes, les promoteurs sont invités à consulter les deux politiques suivantes afin de connaître l’offre de services et les appels de projets disponibles pour bénéficier d’un soutien de la MRC et de DEV en lien avec le FRR :

• Fonds de développement des communautés
• Politique de soutien aux entreprises
• Politique de financement du Fonds de soutien aux attraits et entreprises touristiques (FSAET)
• FDT – Rapport d’activités 2015-2016
• FDT – Rapport d’activités 2016-2017
• FDT – Rapport d’activités 2017-2018
• FDT – Rapport d’activités 2018-2019
• FDT – Rapport d’activités 2019-2020
• FDT – Rapport d’activités 2020-2021
• FRR – Rapport d’activités 2020
• FRR – Rapport d’activités 2021

Le Fonds de développement des communautés est une nouvelle formule pour faciliter le soutien des projets visant l’amélioration de la qualité des divers milieux de vie de la MRC de Vaudreuil-Soulanges. Sous la forme d’un guichet unique, le Fonds se veut avant tout la porte d’entrée pour les divers fonds gérés par la MRC (Fonds de développement des territoires, Fonds de la Politique de développement social durable, etc.) et disponibles aux initiatives des intervenants de la Politique de développement social durables (PDSD).

Les priorités d’intervention de la PDSD

Pour être admissible, un projet doit s’inscrire minimalement dans l’un des 17 objectifs rattachés aux sept priorités d’intervention.

Ces objectifs sont :

• Soins de santé et services sociaux :
  • Contribuer à l’accessibilité, la continuité et la qualité des soins de santé et des services sociaux sur l’ensemble du territoire;
  • Contribuer au projet du futur hôpital afin qu’il réponde aux besoins des citoyens et des organisations.
• Mobilité durable :
  • Consolider, bonifier et promouvoir une offre de services de transport collectif efficient sur le territoire et veiller à son accessibilité économique;
  • Privilégier des environnements favorables aux déplacements actifs;
  • Faciliter l’accès aux soins de santé, aux services sociaux et communautaires par la mobilité durable.
• Logement :
  • Augmenter le nombre de logements sociaux et abordables;
  • Soutenir l’amélioration de la qualité des logements là où elle constitue un facteur de vulnérabilité;
  • Favoriser la mixité sociale dans les projets de développement résidentiels.
• Réussite éducative et sociale des jeunes :
  • Favoriser le développement global de l’enfant ainsi que les transitions scolaires de la naissance à la vie adulte;
  • Soutenir les élèves vivant davantage de difficultés scolaires;
  • Augmenter la proportion d’élèves de moins de 25 ans qui obtiennent un premier diplôme ou une première qualification.
• Relations interculturelles :
  • Valoriser la diversité et l’inclusion;
  • Améliorer l’accueil, l’intégration et la rétention des personnes immigrantes.
• Services communautaires :
  • Reconnaître, valoriser, promouvoir et solliciter l’expertise des organismes offrant des services communautaires;
  • Soutenir l’accessibilité, la continuité et la qualité des services communautaires sur l’ensemble du territoire.
• Alimentation :
  • Faciliter l’accès à des aliments sains et abordables;
  • Réduire l’insécurité alimentaire chez les personnes vulnérables.

Le territoire d’application

Les projets ayant lieu dans une ou plusieurs des 23 municipalités de la MRC de Vaudreuil-Soulanges peuvent être soumis aux appels de projets.

Les promoteurs admissibles

Les acteurs suivants peuvent déposer une demande :

• Les municipalités;
• Les organismes municipaux;
• Les organismes à but non lucratif et incorporés, les coopératives non financières.

Les organismes gouvernementaux ou paragouvernementaux (institutions) ne sont pas considérés comme organismes admissibles, mais ces derniers représentent des partenaires potentiels pertinents à la mise en œuvre de la PDSD. Ceci inclut les centres de services scolaires, les écoles, le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest, Emploi-Québec et les syndicats.

Les dates importantes

Dans le but de faciliter l’accompagnement des promoteurs et de valider la concordance des projets avec la politique de financement du Fonds, une lettre d’intention de dépôt doit être soumise par chaque promoteur à l’agente de soutien au développement social de la MRC au plus tard le 29 août 2022. Par la suite, les promoteurs auront jusqu’au 15 septembre 2022 pour compléter le dépôt de leur dossier.

Webinaire du 14 juillet 2022 :

• Vidéo
• Présentation

Personnes ressources

Lyota Bonyeme
Agente de soutien au développement social
MRC de Vaudreuil-Soulanges
280, boulevard Harwood, Vaudreuil-Dorion (Québec)  J7V 1Y5
Téléphone : 450 455-5753, poste 2209
Courriel : lbonyeme@mrcvs.ca

Documentation

• Guide du promoteur
• Formulaire de demande de subvention
• Formulaire de reddition de compte

Le volet 1 – Soutien au rayonnement des régions du FRR vise à appuyer la réalisation de projets mobilisateurs qui auront un impact sur le territoire de chacune des régions du Québec. Ces projets sont choisis et priorisés par un comité régional de sélection en fonction des priorités de développement propres à chaque région figurant dans la Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires 2018-2022.

Pour en savoir plus, visitez le : https://www.mamh.gouv.qc.ca/developpement-territorial/fonds-et-programmes/fonds-regions-et-ruralite-frr/volet-1-soutien-au-rayonnement-des-regions/presentation/

Grâce à une entente avec le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES), une aide financière est disponible pour soutenir la réalisation de projets concertés et développés par les organismes en collaboration avec le milieu scolaire.

Cette offre s’adresse aux organismes à but non lucratif œuvrant sur le territoire de la MRC de Vaudreuil-Soulanges.

Aucun appel de projets en cours.

Pour plus d’information sur ce fonds, veuillez communiquer avec Sébastien Legros au slegros@mrcvs.ca ou au 450 455-5753, poste 2208.