Évaluation foncière

Crédit photo : Christian Gonzalez

La MRC est responsable de l’évaluation foncière pour 19 de ses 23 municipalités (toutes sauf L’Île-Perrot, Pincourt, Vaudreuil-Dorion et L’Île-Cadieux). La législation exige que les évaluations foncières soient établies sur la base de la valeur réelle des immeubles évalués. Les taux de taxation sont quant à eux déterminés par chaque municipalité locale et commission scolaire.

Délai à respecter pour une demande de révision

Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant la date limite la plus tardive, soit dans un certain délai avant le 1er mai de la première année d’application du rôle triennal, selon les critères cités dans le formulaire de révision du rôle d’évaluation foncière.

Droit de demander une révision

  • Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.
  • Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Procédure à suivre
Si vous souhaitez demander une révision, vous devez :

  1. Remplir le formulaire intitulé  « DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE » (également disponible en format papier aux bureaux de la MRC au 280, boulevard Harwood, Vaudreuil-Dorion).
  2. Remettre le formulaire dûment rempli au bureau de la MRC ou l’envoyer par courrier recommandé.
  3. Joindre au formulaire le paiement du montant déterminé et applicable à l’unité d’évaluation visée, si un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation le prévoit.

Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

Conformément au Code municipal du Québec (articles 1022 à 1060 inclusivement), la MRC de Vaudreuil-Soulanges agit aux fins de percevoir, aux bénéfices des municipalités locales régies par le Code, les taxes impayées des contribuables. La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a toujours lieu le deuxième jeudi du mois d’avril de l’année en cours au 280, boulevard Harwood, Vaudreuil-Dorion, à 10 h.

Procédure
Le secrétaire-trésorier de la municipalité locale, s’il en reçoit l’ordre de son conseil, devra transmettre avant le 20 janvier de l’année de la vente, au bureau de la MRC de Vaudreuil-Soulanges, la liste des personnes endettées envers la municipalité et/ou de la commission scolaire.

Le secrétaire-trésorier de la MRC doit, avant le huitième jour du mois de février, d’après les états transmis par les municipalités, préparer la liste des immeubles à vendre pour défaut de paiement de taxes et aviser par lettre recommandée ou certifiée, chaque personne dont la propriété doit être vendue.

La liste doit être affichée dans chacune des municipalités concernées et publiée deux fois dans un journal diffusé sur son territoire au cours du mois de février. Dès la première publication de la liste, le secrétaire-trésorier doit en transmettre sans délai une copie au registrateur (ou conservateur des hypothèques) de la division d’enregistrement dans laquelle se trouve l’immeuble annoncé en vente.

Les honoraires fixés dans la vente sont reliés aux parutions dans le journal régional, à la publication au bureau de la publicité et des droits ainsi qu’aux honoraires du secrétaire-trésorier.

Les honoraires relatifs aux parutions dans le journal et du bureau de la publicité des droits sont répartis au prorata des propriétés à vendre, tandis que les honoraires du secrétaire-trésorier sont fixés, par résolution du conseil, par un frais fixe ainsi qu’un pourcentage selon le montant total des taxes dues.

Avant la date fixée pour la vente, il est possible à un propriétaire endetté ou à son représentant, de retirer un immeuble de la liste de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes à la condition d’acquitter toutes les sommes dues par argent comptant, chèque certifié ou mandat-poste.  Un paiement partiel des sommes dues sur l’immeuble ne confère pas le droit de retirer ce dernier de la liste des immeubles pour défaut de paiement de taxes.

Si le paiement en entier n’est pas remis à la MRC avant la date fixée pour la vente, la propriété sera mise en vente à l’enchère au plus haut enchérisseur.  Afin de se porter adjudicataire d’un immeuble, le plus haut enchérisseur doit immédiatement payer comptant, par chèque certifié ou mandat-poste, sans quoi l’immeuble est immédiatement remis en vente. Aucun chèque personnel n’est accepté. L’adjudicataire devra fournir les pièces indiquées dans l’avis public. Une pièce d’identité est également requise en vertu de l’article 2990 du Code civil du Québec. Sur paiement de la totalité des sommes dues, l’adjudicataire reçoit un certificat d’adjudication de son immeuble.

Tout propriétaire d’un immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes peut dans un délai d’un an reprendre possession de son immeuble. Il devra cependant rembourser la MRC du montant déboursé lors de la vente, plus 10 % d’intérêts par année, toute fraction d’année étant calculée comme une année complète, ainsi que tous les frais relatifs au retrait. Le cas échéant, la MRC se chargera de rembourser l’adjudicataire de cette somme, moins 2,5 % pour ses honoraires.

Si, à l’expiration du délai d’un an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’adjudicataire peut alors faire rédiger à ses frais un contrat de vente finale par le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété confère à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de toutes hypothèques quelconques.