Évaluation foncière

La MRC est responsable de l’évaluation foncière pour 19 de ses 23 municipalités (toutes sauf L’Île-Perrot, Pincourt, Vaudreuil-Dorion et L’Île-Cadieux). La législation exige que les évaluations foncières soient établies sur la base de la valeur réelle des immeubles évalués. Les taux de taxation sont quant à eux déterminés par chaque municipalité locale et commission scolaire.

Délai à respecter pour une demande de révision

Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant la date limite la plus tardive, soit dans un certain délai avant le 1^er mai de la première année d’application du rôle triennal, selon les critères cités dans le formulaire de révision du rôle d’évaluation foncière.

Droit de demander une révision

• Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.
• Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Procédure à suivre

Si vous souhaitez demander une révision, vous devez :

1. Remplir le formulaire intitulé  « DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE » (également disponible en format papier aux bureaux de la MRC au 280, boulevard Harwood, Vaudreuil-Dorion).
2. Remettre le formulaire dûment rempli au bureau de la MRC ou l’envoyer par courrier recommandé.
3. Joindre au formulaire le paiement du montant déterminé et applicable à l’unité d’évaluation visée, si un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation le prévoit.