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Cour municipale régionale

Mission, valeurs, mandat

La cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges est une cour de première instance ayant compétence en matière pénale dans le district de Beauharnois. Depuis 1995, la juridiction de cette cour s’étend sur l’ensemble du territoire des municipalités de la MRC de Vaudreuil-Soulanges. La cour municipale dessert ainsi une population de près de 150 000 citoyens répartie dans les 23 municipalités du territoire.

La cour traite les constats d’infraction émis en vertu de certaines lois provinciales, en l’occurrence le Code de la sécurité routière, la Loi sur les véhicules hors route et la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules lourds.

Elle traite également tous les constats d’infraction liés au code de la sécurité routière émis sur les routes numérotées pour le directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi que  des constats municipaux.

 

 

 

     

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