Vaudreuil-Dorion, le 27 mars 2020 – Faisant suite aux directives de la ministre de la Justice en lien au COVID-19, la cour municipale régionale réduit ses activités. À l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux, sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, les délais suivants prévus au Code de procédure pénale (chapitre C 25.1) :
- Les séances de la cour municipale ;
- La transmission d’un plaidoyer à la suite de la signification d’un constat d’infraction (article 160) ;
- Une demande de rétractation d’un jugement rendu par défaut (article 252) ;
- De payer une somme due au percepteur (article 322) ;
Il demeure toutefois possible :
- D’effectuer un paiement de constat d’infraction en utilisant le service en ligne Constats express au mrcvs.ca ;
- De transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité par courriel à cmrvs@mrcvs.ca
Le comptoir de la cour municipale régionale est désormais fermé à la clientèle en raison de la COVID-19.
Pour toute autre demande, nous vous invitons à composer le 450 455-9480 ou à communiquer par courriel au cmrvs@mrcvs.ca.
Constats express
En raison de la fermeture des comptoirs de la cour municipale régionale, le service de paiement en ligne Constats express est désormais sans frais jusqu’à nouvel ordre.
L’accès à cette plateforme est disponible par le site Internet de la MRC de Vaudreuil-Soulanges au www.mrcvs.ca.
À propos de la Cour municipale régionale
La cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges est une cour de première instance ayant compétence en matière pénale dans Vaudreuil-Soulanges. La cour municipale dessert ainsi une population de près de 160 000 citoyens répartie dans les 23 municipalités du territoire de Vaudreuil-Soulanges.
