Property Sale Due to Default of Payment of Taxes
Photo Credit : Josiane Farand
Conformément aux articles 1022 à 1060 du Code municipal du Québec et de résolutions de délégation, la MRC de Vaudreuil-Soulanges doit procéder à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités locales suivantes :
Les Cèdres, Les Coteaux, l’Île-Cadieux, Pointe-des-Cascades, Pointe-Fortune, Rigaud, Rivière-Beaudette, Saint-Clet, Saint-Polycarpe, Saint-Télesphore, Sainte-Justine-de-Newton, Sainte-Marthe, Saint-Zotique, Terrasse-Vaudreuil, Très-Saint-Rédempteur et Vaudreuil-sur-le-Lac.
La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le premier jeudi du mois de juin de chaque année au 280, boulevard Harwood, Vaudreuil-Dorion, dès 10 h.
Nous vous invitons à consulter la documentation ci-dessous :
Description du processus
Le greffier-trésorier de la municipalité locale, s’il en reçoit l’ordre de son conseil, devra transmettre avant le 20 mars de l’année de la vente, au bureau de la MRC de Vaudreuil-Soulanges, la liste des personnes endettées envers la municipalité et/ou les centres de services scolaires.
Le greffier-trésorier de la MRC doit alors, avant le huitième jour du mois d’avril, d’après les états transmis par les municipalités, préparer la liste des immeubles à vendre pour défaut de paiement de taxes et aviser par lettre recommandée ou certifiée, chaque personne dont la propriété doit être vendue.
La liste sera affichée dans chacune des municipalités concernées et publiée deux fois dans un journal diffusé sur son territoire au cours du mois d’avril. Dès la première publication de la liste, le greffier-trésorier doit en transmettre sans délai une copie au registre foncier du bureau d’enregistrement de Vaudreuil-Soulanges.
Les honoraires fixés dans la vente sont fixés par le règlement 268.
Avant la date fixée pour la vente, il est possible à un propriétaire endetté ou à son représentant, de retirer un immeuble de la liste de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes à la condition d’acquitter toutes les sommes dues par mandat-poste, traite ou mandat bancaire, chèque visé, argent comptant ou paiement électronique. Un paiement partiel des sommes dues sur l’immeuble ne confère pas le droit de retirer ce dernier de la liste des immeubles pour défaut de paiement de taxes.
Si le paiement en entier n’est pas remis à la MRC avant la date fixée pour la vente, la propriété sera mise en vente à l’enchère au plus haut enchérisseur.
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’une vente pour taxes ?
Lorsqu’un propriétaire fait défaut de payer ses taxes municipales et/ou scolaires, sa municipalité peut transmettre le dossier à la MRC, afin que celle-ci récupère les taxes dues par la vente à l’enchère, le cas échéant.
Où et quand consulter la liste des immeubles susceptibles d’être vendus ?
D’avril à juin, cette liste est mise à jour sur le site internet de la MRC dès qu’il y a paiement à la MRC, et ce, jusqu’au jour de la vente. La liste est publiée à deux (2) reprises au mois d’avril dans le journal local.
Quels sont les modes de paiement pour retirer un immeuble avant la vente et lors de l’enchère ?
Les modes de paiement acceptés pour retirer un immeuble avant la vente sont : argent comptant, chèque certifié, traite bancaire ou virement bancaire libellé au nom de la MRC de Vaudreuil-Soulanges. Aucun chèque personnel n’est accepté.
Les modes de paiement acceptés pour acheter un immeuble lors de la vente sont : argent comptant, chèque certifié ou traite bancaire libellé au nom de la MRC de Vaudreuil-Soulanges. Aucun chèque personnel n’est accepté.
Puis-je soumettre un montant d’achat avant la vente ?
Non, tout montant d’achat est soumis à l’enchère, le cas échéant.
Que dois-je faire avant la journée de la vente pour obtenir de l’information sur les immeubles susceptibles d’être vendus ?
L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et les vérifications qu’il juge nécessaire ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux, des bâtiments, des charges, des restrictions et de toute autre information relative à l’immeuble susceptible d’être vendu.
Est-ce que l’on doit s’inscrire à l’enchère ?
Aucune inscription n’est requise.
Lors de l’enchère, comment prévoir le montant du chèque certifié ou de la traite bancaire tout en ignorant le montant de la vente ?
Il faut prévoir le maximum du montant que vous êtes prêt à investir pour acquérir le ou les immeubles convoités.
Qu’arrive-t-il si le montant de mon chèque certifié ou de ma traite bancaire est plus élevé que le prix de vente ?
Plusieurs immeubles peuvent être achetés avec le même chèque certifié ou la même traite bancaire, jusqu’à concurrence du montant du chèque certifié ou de la traite bancaire. S’il reste un solde, celui-ci sera remboursé par la MRC de Vaudreuil-Soulanges par chèque dans les jours suivant la vente.
Est-ce que tous les immeubles parus dans le journal seront mis en vente ?
Seuls les immeubles pour lesquels les montants dus n’auront pas été payé à la date de la vente seront mis aux enchères.
Puis-je visiter une maison mise en vente ?
Non, il n’est pas possible de visiter une maison mise en vente à l’enchère.
Est-ce que l’achat est fait avec garantie légale ?
Non, toute vente est faite sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur.
Puis-je acheter pour quelqu’un d’autre ou pour une entreprise ?
Oui, mais vous devez détenir une procuration signée ou une résolution signée, selon le cas.
Y a-t-il un montant minimal ou maximal pour enchérir ?
Non, il n’y a pas de montant minimal ou maximal pour enchérir, sous réserve de l’établissement d’une mise de départ par la municipalité.
Puis-je avoir un délai pour payer l’immeuble acquis à l’enchère?
Non, à la MRC de Vaudreuil-Soulanges, l’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication. À défaut du paiement complet immédiat, l’immeuble est remis en vente.
Quel montant dois-je payer lorsque je suis le plus haut enchérisseur ?
Vous devez payer le montant adjugé plus TPS et TVQ sur toutes les ventes, sauf s’il s’agit d’un immeuble d’habitation ou que vous présentez un numéro d’inscription valide au fédéral et au provincial. Vous serez alors responsable d’effectuer les remises vous-même aux autorités concernées.
Puis-je faire des modifications, des rénovations ou des coupes de bois sur l’immeuble acquis ?
Nous vous référons au Code municipal du Québec. De manière générale, l’adjudicataire ne peut pas enlever du bois ou des constructions sur l’immeuble vendu durant la première année de sa possession. Également, si l’adjudicataire choisit de faire des réparations et améliorations nécessaires, il le fait à ses risques et périls. À ce sujet, la MRC décline toutes responsabilités. La MRC n’effectue aucune démarche pour le remboursement des travaux, le cas échéant.
Qu’arrive-t-il après le délai d’un an du jour de la vente, si le propriétaire de l’immeuble vendu ou ses représentants légaux n’ont pas exercés le droit de retrait ?
L’adjudicataire peut mandater un notaire de son choix pour l’obtention d’un acte de vente finale auprès de la MRC, le tout à ses frais. C’est l’adjudicataire qui doit entreprendre les démarches menant à la vente finale.
À la suite de l’adjudication, qu’advient-il des résidents de l’immeuble vendu ?
Il appartient à l’adjudicataire d’entreprendre les démarches légales nécessaires, afin de se faire livrer l’immeuble adjugé, le cas échéant.
Qu’advient-il si la propriété acquise lors de l’enchère est visée par une hypothèque ?
La MRC n’offre aucune garantie à l’effet qu’une hypothèque ou une charge sera purgée par la vente.
De manière générale, le Code municipal prévoit notamment à son article 1048 que :
« La vente faite en vertu du présent chapitre est un titre translatif de la propriété de l’immeuble adjugé; elle confère à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif, et purge l’immeuble de toutes hypothèques quelconques dont il peut être grevé, excepté, sous réserve du dernier alinéa, le droit aux rentes foncières constituées, aux droit seigneuriaux et aux rentes qui y sont substituées, et les montants pour lesquels cet immeuble peut être grevé pour le paiement des bons municipaux pour venir en aide à la construction de chemins de fer ou autres entreprises publiques; et excepté aussi le droit des syndics pour le montant de toute cotisation imposée sur l’immeuble pour défrayer les dépenses de construction ou de réparation d’une église, sacristie, presbytère ou cimetière, pourvu que, huit jours au moins avant la vente, le président des syndics ait fait parvenir au greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté qui est chargé de faire cette vente, un compte attesté sous serment devant un juge de paix, et constatant le montant pour lequel l’immeuble est affecté. (…)
Avis : Les textes, questions et réponses de cette page ne constituent pas un avis juridique. Les informations se veulent générales, afin d’orienter les personnes intéressées. Il appartient à toute personne intéressée qui le souhaite de consulter un notaire ou un avocat, afin d’obtenir les avis juridiques requis, le cas échéant.