Évaluation foncière

La MRC est responsable de l’évaluation foncière pour 19 de ses 23 municipalités (toutes sauf L’Île-Perrot, Pincourt, Vaudreuil-Dorion et L’Île-Cadieux). La législation exige que les évaluations foncières soient établies sur la base de la valeur réelle des immeubles évalués. Les taux de taxation sont quant à eux déterminés par chaque municipalité locale et commission scolaire.

Délai à respecter pour une demande de révision

Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant la date limite la plus tardive, soit dans un certain délai avant le 1^er mai de la première année d’application du rôle triennal, selon les critères cités dans le formulaire de révision du rôle d’évaluation foncière.

Droit de demander une révision

• Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.
• Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Procédure à suivre

Si vous souhaitez demander une révision, vous devez :

1. Remplir le formulaire intitulé  « DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE » (également disponible en format papier aux bureaux de la MRC au 280, boulevard Harwood, Vaudreuil-Dorion).
2. Remettre le formulaire dûment rempli au bureau de la MRC ou l’envoyer par courrier recommandé.
3. Joindre au formulaire le paiement du montant déterminé et applicable à l’unité d’évaluation visée, si un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation le prévoit.

Concernant les modalités de versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision administrative relative à l’évaluation foncière, veuillez vous référer au règlement 262.

Note: Le montant de la somme d’argent exigée par l’article 1 du Règlement 262 est ajusté annuellement en fonction du tarif déterminé par règlement du gouvernement pris en application de l’article 92 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3, r 3.2). Veuillez donc consulter le tableau des tarifs pour 2025.