Droit de préemption

Que devez-vous faire si vous êtes propriétaire d’un immeuble visé par un avis d’assujettissement au droit de préemption?

Si vous recevez un avis d’assujettissement au droit de préemption, vous ne pouvez pas le refuser. À la suite de la réception de cet avis, vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire. Vous n’avez aucune action à prendre jusqu’au moment où vous désirez vendre votre propriété et que vous recevez une offre d’achat inconditionnelle acceptée.

Que faire si votre propriété est visée par un avis d’assujettissement au droit de préemption et que vous désirez la vendre?

Vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la MRC un avis d’intention d’aliéner l’immeuble dès l’acceptation d’une offre d’achat inconditionnelle sans quoi la MRC pourrait faire annuler la vente. Au plus tard 15 jours après la notification de votre avis d’intention d’aliéner l’immeuble, vous devez faire parvenir à la MRC, dans la mesure où ils existent, les documents prévus au Règlement sur le droit de préemption.

Que faire si votre propriété est visée par un avis d’assujettissement au droit de préemption et que vous désirez la vendre?

Vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la MRC un avis d’intention d’aliéner l’immeuble dès l’acceptation d’une offre d’achat inconditionnelle sans quoi la MRC pourrait faire annuler la vente. Au plus tard 15 jours après la notification de votre avis d’intention d’aliéner l’immeuble, vous devez faire parvenir à la MRC, dans la mesure où ils existent, les documents prévus au Règlement sur le droit de préemption.

Quelles sont les actions que la MRC doit poser par la suite?

La MRC dispose alors d’un délai de 60 jours à compter de la réception de votre avis d’intention d’aliéner pour vous notifier l’avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble. À défaut, la MRC est réputée renoncer à exercer son droit de préemption. Si la MRC se prévaut de son droit de préemption, elle doit, dans les 60 jours suivant la transmission de l’avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble, payer le prix de l’immeuble et procéder à la signature de l’acte de vente.