Cadre réglementaire sur les zones inondables
La MRC de Vaudreuil-Soulanges a reçu le mandat du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) de produire les modèles hydrographiques, hydrologiques, et de terrain nécessaires à la confection des cartes par le gouvernement pour les municipalités hors Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) de son territoire et celles des MRC d’Argenteuil et de Deux-Montagnes (secteur Saint-Placide). C’est dans cette optique et à titre de mandataire technique que la MRC de Vaudreuil-Soulanges fournit une cartographie non officielle et hypothétique aux municipalités riveraines de la rivière des Outaouais de la MRC pour le territoire à l’extérieure de la CMM, plus précisément pour les secteurs de Rigaud et Pointe-Fortune, afin de leur permettre d’évaluer l’impact potentiel du cadre normatif des milieux hydriques sur leur territoire (Projet de modernisation du cadre réglementaire en milieux hydriques, dont les zones inondables, et de l’encadrement des ouvrages de protection contre les inondations).
À cet effet, la MRC de Vaudreuil-Soulanges a déposé son mémoire dans le cadre de la consultation publique visant la modernisation du cadre réglementaire sur les milieux hydriques et zones inondables :
Pour en savoir plus sur le projet de modernisation du cadre réglementaire en milieux hydriques, dont les zones inondables, et de l’encadrement des ouvrages de protection contre les inondations :
Cartographie
À titre de mandataire technique, la MRC a produit et acheminé à la municipalité de Pointe-Fortune et à la ville de Rigaud une cartographie non officielle et hypothétique en s’appuyant sur une interprétation préliminaire, élaborée et fournie par la CMM des nouvelles orientations méthodologiques gouvernementales, introduite dans le projet de règlement. Ces interprétations n’engagent ni ne représentent la position des MRC. Il est important de rappeler que ces cartographies non officielles n’ont aucune valeur réglementaire ou légale, qu’elles sont fournies à titre informatif et qu’elles sont sujettes à des révisions ultérieures.
Il est important de rappeler que c’est le ministère de l’Environnement, de la Lutte aux changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) qui établit la méthodologie pour réaliser les nouvelles cartographies des différentes zones inondables au Québec. En fait, le MELCCFP décide de la procédure scientifique qui doit être utilisée pour créer une modélisation et aussi détermine des critères à appliquer pour réaliser la carte d’un territoire. De plus, c’est aussi le MELCCFP qui spécifie la récurrence des pluies utilisées (350 ans) et il établit le futur projet de règlement qui s’appliquera au Québec en entier avec le niveau de contraintes utilisées pour les différentes zones inondables.
Avis
Cette cartographie s’appuie sur une interprétation préliminaire, élaborée et fournie par la CMM des nouvelles orientations méthodologiques gouvernementales, introduite dans le projet de règlement. Ces interprétations n’engagent ni ne représentent la position des MRC. Il est important de rappeler que ces cartographies non officielles et hypothétiques n’ont aucune valeur réglementaire ou légale, qu’elles sont fournies à titre informatif et qu’elles sont sujettes à des révisions ultérieures.
Notes techniques
La mise à jour des analyses fréquentielles (cotes des crues de référence) a été produite par l’INRS pour le compte de la MRC.
Concernant la rivière des Outaouais, les débits de crue de référence ont été actualisés en 2022 et tiennent compte des facteurs de majoration ajoutés par le gouvernement et tel qu’interprétés par la CMM.
Ces facteurs visent à tenir compte :
Des incertitudes liées aux changements climatiques (prévu par la loi), soit + 8 %
De la non-atténuation des systèmes gérés (les barrages en amont de l’Outaouais), soit + 4 %
Une validation des zones inondables détachées (zones non « hydro connectées ») des cours d’eau principaux reste à faire.
Veuillez noter que le téléchargement des cartes peut prendre un certain temps en raison de leurs tailles, un délai est donc à prévoir. Pour une expérience optimale, nous vous recommandons de visualiser les cartes sur un ordinateur, car l’affichage sur un téléphone cellulaire peut être moins adapté pour consulter les informations.
Consulter la cartographie / Rigaud
Consulter la cartographie / Pointe-Fortune
Foire aux questions
Vers qui les citoyens dont la municipalité se situe hors CMM doivent-ils se tourner ?
Pour toutes questions concernant la réglementation en lien avec la cartographie, les cotes d’inondation et la gestion des zones inondables, des rives et du littoral, contactez l’équipe responsable au ministère de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques (MELCCFP) à l’adresse suivante: transition.rlzi@environnement.gouv.qc.ca.
Les municipalités de la MRC de Vaudreuil-Soulanges qui se trouvent hors CMM sont les suivantes :
- Coteau-du-Lac
- Les Coteaux
- Pointe-Fortune
- Rivière-Beaudette
- Saint-Clet
- Saint-Polycarpe
- Saint-Zotique
- Sainte-Justine-de-Newton
- Sainte-Marthe
- Rigaud
- Saint-Télesphore
- Très-Saint-Rédempteur
Vers qui les citoyens dont la municipalité se situe dans la CMM doivent-ils se tourner ?
Pour toutes municipalités dans la CMM, il faut se référer directement au communiqué de la CMM. D’ailleurs, nous vous invitons à poser vos questions directement à la CMM par courriel à l’adresse : bpgri@cmm.qc.ca
Pour consulter la cartographie non officielle et préliminaire de la CMM : https://evouala.cmm.qc.ca/application/run/1373/embedded
Les municipalités de la MRC de Vaudreuil-Soulanges qui se trouvent dans la CMM sont les suivantes :
- Hudson
- Les Cèdres
- L’Île-Cadieux
- L’Île-Perrot
- Notre-Dame-de-l’Île-Perrot
- Pincourt
- Pointe-des-Cascades
- Saint-Lazare
- Terrasse-Vaudreuil
- Vaudreuil-Dorion
- Vaudreuil-sur-le-Lac
Pourquoi la MRC de Vaudreuil-Soulanges produit-elle des cartes non officielles et hypothétiques sur la base du projet de guide méthodologique du ministère de l’Environnement, de la lutte aux changements climatiques, de la forêt et des parcs (MELCCFP) ?
Pourquoi rendre publiques les cartes si elles sont hypothétiques et non officielles ?
C’est aussi par souci d’équité que la MRC a rendu publiques les cartographies pour les riverains de la rivière des Outaouais puisqu’une cartographie préliminaire a été rendue publique pour les citoyens résidents dans la CMM sur le territoire de la MRC.
La CMM a pris elle-même l’initiative de produire une cartographie préliminaire sur la base du projet de guide méthodologique faisant également l’objet d’une consultation pour accompagner leur mémoire déposé dans le cadre de cette consultation.
La responsabilité de la cartographie en zone inondable pour le territoire hors CMM de la MRC de Vaudreuil-Soulanges revient au ministère de l’Environnement, de la Lutte aux changements climatiques, des Forêts et des Parcs (MELCCFP).
Quelles informations peut-on retrouver en consultant des cartes non officielles et hypothétiques comme celles produites par la CMM selon le projet de règlement ?
Les cartes préliminaires sont établies sur la base de l’encadrement proposé dans le Guide méthodologique produit par le gouvernement du Québec et qui est également soumis à la consultation publique.
Il est important de rappeler que ce guide pourrait encore être modifié d’ici l’adoption du projet de règlement, par conséquent, toutes cartes dit préliminaires ne sont pas finales et ces dernières pourraient être différentes.
De plus, les cartes préliminaires ne permettent pas de statuer officiellement du niveau d’exposition qui l’affectera lors de l’entrée en vigueur du cadre réglementaire. Pour les propriétés situées à la limite des zones inondables ou des différentes zones d’exposition, la localisation finale sera précisée à la suite de l’adoption du projet de cadre réglementaire par le gouvernement du Québec.
Il n’en demeure que l’agrandissement de la zone inondable découlant de la mise à jour des cartes dépend fortement de l’ajout des années d’évènement sévères de 2017, 2019 et 2023 et que peu importe les choix finaux au guide méthodologique, il faut s’attendre à une hausse plus ou moins marquée des cotes de crues sur le territoire de la MRC de Vaudreuil-Soulanges.
Pourquoi les secteurs riverains du Fleuve St-Laurent ne sont pas inclus dans la cartographie non officielle et hypothétique ?
Qui s’occupe du mandat de produire la cartographie pour les secteurs riverains du Fleuve St-Laurent, hors CMM sur le territoire de la MRC ?
Quand les cartes finales seront-elles dévoilées et quand entreront-elles en vigueur ?
Sera-t-il toujours possible d’avoir une nouvelle construction en zone inondable ?
Quel est l’impact sur les secteurs et bâtiments patrimoniaux ?
Concrètement, qu’est-ce que ça signifie pour les résidents dont l’habitation se retrouve en zone inondable ? Pourront-ils apporter des modifications à leur résidence? Pourront-ils reconstruire après un sinistre ?
- Le projet de règlement permet une gestion des droits acquis qui permet aux propriétaires de jouir de leurs biens.
- Toutefois, selon le projet de règlement, la démolition volontaire d’un bâtiment n’est pas un prétexte admissible pour une reconstruction en zone inondable, à l’exception de la zone d’exposition faible. On gère le bâtiment tel qu’il existe, mais on empêche de démolir pour reconstruire différemment et de manière plus résiliente. Les résidents des zones d’exposition élevée et modérée ne pourront donc pas démolir ou reconstruire pour une plus grande résilience.
- Pour les municipalités, cela veut dire qu’elles ne peuvent pas repenser un secteur dans son entièreté pour le rendre plus résilient, en y construisant autre chose que le cadre bâti existant.
La MRC et la CMM considèrent que le MELCCFP doit réévaluer les normes encadrant les différentes transformations d’un bâtiment résidentiel principal afin de permettre une plus grande souplesse, notamment dans les zones d’exposition faible, modérée et élevée (pour la portion au-delà de la limite 20 ans).
Seront-ils encore assurables ?
- Plusieurs propriétés actuellement en zone inondable ne sont pas couvertes par les avenants prévus dans plusieurs polices d’assurance privées.
- Comme les ZI deviendront plus étendues, on peut s’attendre à ce que d’autres bâtiments n’auront également plus accès à cet avenant.
- De manière générale, nous sommes en attente des réactions du secteur de l’assurance au nouveau cadre réglementaire.
Pourront-ils encore contracter une hypothèque ?
Est-ce que leur maison perdra de la valeur ?
- Le projet de règlement permet aux propriétaires actuels de jouir de leur bien et respecte les droits acquis. Des normes modulées en fonction du niveau d’exposition permettent des modifications au cadre bâti.
- L’analyse d’impact réglementaire réalisée par le MELCCFP souligne des variations de la valeur des bâtiments et des terrains. L’analyse d’impact considère qu’un immeuble non cartographié en zone inondable sous le régime transitoire et qui se retrouverait en classe « très élevée » subirait une perte de sa valeur foncière de seulement 4 %, et que cette variation serait plus faible pour les immeubles basculants de classe.
- Toutefois, le projet de règlement n’est pas la seule mesure à affecter la valeur des bâtiments. Le régime d’indemnisation y joue également un rôle important. Celui-ci ayant été plafonné à la suite des inondations de 2019, de nombreux questionnements auxquels la CMM ou la MRC ne peuvent répondre existent quant à la conséquence de ce choix sur la valeur des propriétés.
Est-ce que le gouvernement du Québec dédommagera les propriétaires touchés? Seront-ils relocalisés ?
- Le projet de règlement ne couvre pas la relocalisation.
- Le programme d’indemnisation indique que le choix de rester sera financièrement porté de plus en plus par le propriétaire, étant donné le plafonnement de l’indemnisation en vigueur depuis 2019.
- Nous considérons que l’impact de la proposition de cadre réglementaire sur les droits acquis ne peut être évalué justement sans que, minimalement, les orientations gouvernementales en matière d’indemnisation et/ou de relocalisation soient connues.