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Que faire si vous avez reçu un avis de jugement?

Vous avez 30 jours à compter de la date du jugement pour acquitter l’amende et les frais imposés par la cour à moins que le juge ne vous ait accordé un délai supplémentaire. La date d’échéance pour effectuer le paiement est inscrite sur l’avis de jugement que vous avez reçu.

Ce paiement doit obligatoirement être effectué au comptoir de la cour municipale régionale, par la poste, par chèque ou  sur le site www.mrcvs.ca via l'onglet paiement en ligne.

Défaut de paiement 

À défaut d’effectuer le paiement dans les délais prescrits, des procédures pourront être entreprises contre vous telles que :

Suspension du permis de conduire 

Vous devez payer la totalité des sommes dues au comptoir de perception de la cour par traite bancaire, mandat-poste, carte débit, carte de crédit, en argent comptant ou en visitant l'onglet paiement en ligne du www.mrcvs.ca. Lorsque vous aurez acquitté la totalité de votre solde, un avis de paiement sera émis et transmis à la Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) dans un délai d’environ 2 jours ouvrables. La suspension de votre permis sera alors levée. Il est de votre responsabilité de vous assurer de la levée de votre suspension de permis, et ce, avec la S.A.A.Q.

Afin d’accélérer le processus de rétablissement de votre permis de conduire, vous devrez vous présenter à un bureau de la S.A.A.Q. avec l’avis de paiement qui vous sera remis lors de votre paiement.

Bref de saisie 

À défaut de paiement, un bref de saisie sera exécuté par un huissier. Il pourra procéder à la saisie de vos biens ou de votre salaire.

Mandat d’amener 

Si un mandat d’amener a été exécuté contre vous, vous serez dans l’obligation de rencontrer le percepteur des amendes de la cour à la date et l’heure indiquées sur votre promesse de comparaître émise par l’agent de la paix.

Demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement et mandat d’emprisonnement 

Si on vous signifie une demande d’imposition de peine d’emprisonnement, vous devez acquitter complètement la somme due ou vous présenter à la date et à l’heure requises pour comparaître devant le juge.  À défaut de présenter au juge une justification pour votre défaut de payer l’amende et les frais, un mandat d’emprisonnement sera émis contre vous.

Si un mandat d’emprisonnement a été émis contre vous pour le non-paiement de votre amende, il est possible de vous en libérer en acquittant totalement les sommes dues avant l’exécution du mandat.

Pour en savoir davantage, consulter le schéma des procédures judiciaires.


Séances de la cour

Les séances sont présidées par l’honorable juge Gilles Chaloux.

Les avocats suivants, dont Me Mario Charlebois, MMarie-Christine Labranche et MLuc Langevin siègent à titre de procureurs de la partie poursuivante devant la cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges.

La cour siège généralement les mardis en après-midi et en soirée ainsi que les mercredis en matinée et en après-midi. Les séances en matinée débutent à 9 h 00, en après-midi à 13 h 30 et en soirée à 18 h 30.


Code d’éthique

  1. Habillement : Une tenue vestimentaire convenable est de mise. Il est interdit, par exemple, de porter une camisole, un bermuda, un short, des lunettes de soleil, un chapeau et une casquette.
     
  2. Comportement : Vous devez toujours :
    - vous lever lorsque vous vous adressez à quelqu’un et le vouvoyer;
    - utiliser la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsque vous vous adressez au tribunal.
     
  3. Possibilité d’expulsion : Toute personne qui commet l’un des actes suivants peut faire l’objet d’une expulsion de la salle d’audience :
    - consommer des aliments ou des boissons;
    - parler, lire ou écrire;
    - adopter une posture relâchée;
    - manquer de respect.
     
  4. Interdiction :
    - D'avoir un appareil-photo, un appareil d'enregistrement ou d'un téléphone cellulaire en fonction.
     
  5. Recommandation:
    - Il est fortement déconseillé d'assister à une séance de cour accompagné d'un enfant de moins de 12 ans.

 

 

Coordonnées et heures d’ouverture 

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